Bénéficier de la formation au sein de votre entreprise
En quoi consiste une convention de formation professionnelle ?
Dans le cadre du plan de formation de votre entreprise
Dans le cadre de la stratégie de formation au sein de votre entreprise, le plan de formation décline les actions que vous souhaitez mettre en œuvre au bénéfice de vos collaborateurs.
Annuel ou pluriannuel, il peut comporter des actions de formation correspondant aux besoins de l’entreprise.
Pour déduire les dépenses correspondantes de votre obligation fiscale ou pour obtenir une prise en charge de ces dépenses par votre organisme collecteur (OPCA), vous devez respecter des conditions précises fixées par la règlementation.
Seules sont finançables sur les fonds de la formation professionnelle continue (autrement dit imputables), les actions qui relèvent de l’une des catégories prévues par le Code du travail (articles L.6313-1 à L.6313-11).
Article L6313-3
Les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés ont pour objet de favoriser leur adaptation au poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l’emploi, et de participer au développement de leurs compétences.
Article L6313-4
Les actions de promotion professionnelle ont pour objet de permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée.
Pour être considérée comme imputable, l’action doit répondre à toutes les conditions de réalisation fixées par le Code du travail (article L.6353-1). En particulier, doivent être prévus :
- des objectifs déterminés (quelles sont les connaissances, compétences ou qualifications que l’action permet d’acquérir ?),
- un programme écrit, précis et séquencé (durée de l’action, modalités d’organisation, public concerné…),
- des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement (outils et méthodes utilisés pour l’action, formateurs ou autres intervenants),
- des moyens de suivi de l’exécution de l’action (feuilles d’émargement, comptes-rendus…),
- un dispositif permettant d’apprécier les résultats de l’action (par exemple, fiche d’évaluation).
Vous pouvez réaliser vous-même l’action (formation interne) ou faire appel à un organisme de formation externe. Celui-ci doit posséder un numéro de déclaration d’activité et vous devez conclure avec lui un contrat de formation.
Pour toute action de formation, une attestation de fin de formation doit être remise au stagiaire par l’organisme de formation, ou par l’entreprise elle-même en cas de formation interne.
Dans le cadre d’un DIF
Tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet bénéficie d’un DIF d’au moins 20 heures par an, cumulables sur 6 ans. Cette durée est calculée prorata temporis pour les salariés à temps partiel ou en contrat à durée déterminée (CDD).
Lors du départ de l’entreprise, le salarié bénéficie du DIF portable pour se former pendant une période de chômage ou chez un nouvel employeur.
Vous embauchez un salarié et souhaitez compléter sa formation ? Il bénéficie peut être de droits au titre du DIF (Droit individuel à la formation) portable acquis chez son ancien employeur : ces droits vous permettent de financer, pour ce nouveau salarié, une action de formation.
Les droits au DIF portable sont utilisables par le salarié pendant une période de 2 ans à compter de son embauche dans votre entreprise.
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